Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services et contenus vendus à des consommateurs sur le site Météo-Marine, notamment au service Alerte BMS, aux documents et archives météorologiques proposés à la vente ainsi qu’aux formations commercialisées sur le site.
1. Vendeur
Nicolas Dugelay, entrepreneur individuel – DUGELAY EI, nom commercial Latitude Web
15 rue du 8 Mai 1945, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, France
SIREN 504 293 598 – immatriculé au RNE et au RCS de Limoges
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : info@latitudeweb.fr
Téléphone : 06 29 80 81 58
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de DUGELAY EI et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur Météo-Marine.
Les caractéristiques essentielles, le prix et, lorsqu’il y a lieu, les modalités particulières de chaque service ou contenu sont indiqués sur sa page de présentation avant la commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que, lorsqu’elles existent, des conditions particulières applicables au service commandé.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total applicable est celui affiché au client avant la validation de sa commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas enregistrées par Météo-Marine.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement. Une confirmation est adressée au client par courrier électronique.
4. Commande
Avant de valider sa commande, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du service ou du contenu commandé, de son prix et des présentes conditions générales de vente.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de la commande.
La validation de la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement entraîne la conclusion du contrat.
5. Documents, archives météorologiques et autres contenus
Les documents, archives de bulletins et autres contenus météorologiques proposés à la vente sont fournis selon les caractéristiques, formats, délais et conditions indiqués sur leur page de présentation au moment de la commande.
Lorsqu’un contenu numérique est fourni sans support matériel avant l’expiration du délai légal de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation concernant le commencement immédiat de la fourniture et la perte éventuelle du droit de rétractation sont portées à la connaissance du client avant sa commande.
6. Formation
Météo-Marine propose également une formation en ligne conçue et animée par Stéphane Petry, météorologiste professionnel intervenant en qualité de formateur indépendant.
Les caractéristiques de la formation, sa durée, son contenu, ses modalités d’accès, son prix ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables sont présentés au client avant sa commande.
7. Conditions particulières du service Alerte BMS
7.1. Nature du service
Le service Alerte BMS consiste en une surveillance automatisée de la zone côtière choisie par l’abonné afin de détecter la publication ou la mise à jour de Bulletins météorologiques spéciaux côtiers par Météo-France et d’en informer l’abonné lorsqu’un nouveau bulletin répondant aux critères du service est détecté.
La surveillance débute dès l’activation de l’abonnement. Elle constitue l’exécution du service, indépendamment de la publication effective d’un BMS. L’absence d’envoi signifie qu’aucun nouveau BMS répondant aux critères du service n’a été détecté.
Un abonnement concerne une seule zone côtière et une seule adresse électronique.
Seuls les BMS nouveaux ou mis à jour après l’activation de l’abonnement sont transmis. Les bulletins diffusés antérieurement ne sont pas envoyés rétroactivement.
La prise en compte automatique d’un nouvel abonnement peut nécessiter jusqu’à une heure après la finalisation de la souscription.
La fréquence des messages dépend exclusivement de la publication ou de la mise à jour de BMS par Météo-France. Aucun nombre minimal de messages ni aucune fréquence de publication ne sont garantis.
7.2. Prix
Le service Alerte BMS est proposé au tarif de 1,90 € par mois et par zone.
Le prix applicable est celui affiché avant la validation de la commande.
7.3. Durée, facturation et résiliation
L’abonnement Alerte BMS est conclu pour une durée indéterminée à compter de son activation.
Il est facturé au tarif de 1,90 € par mois et par zone, par prélèvements mensuels successifs jusqu’à sa résiliation.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation empêche tout nouveau prélèvement et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Sauf disposition légale contraire, la période mensuelle déjà commencée et payée n’est pas remboursée au prorata.
7.4. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le service Alerte BMS étant destiné à être activé dès la souscription, le client peut demander expressément que son exécution commence immédiatement, avant l’expiration de ce délai.
Lorsque le client a préalablement donné son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès ce commencement, il ne peut plus exercer ce droit à compter de l’activation du service, dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
L’activation de la surveillance de la zone choisie constitue le début de l’exécution du service, qu’un BMS soit ou non en cours au moment de cette activation.
Le consentement du client au commencement immédiat de l’exécution ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis avant la validation de la commande et confirmés sur un support durable.
7.5. Incidents de paiement
En cas d’échec d’un paiement ou d’un renouvellement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et adresser des notifications au client.
Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement peut être suspendu ou prendre fin et les envois cessent.
7.6. Limites du service et sécurité en mer
Les Bulletins météorologiques spéciaux transmis par le service Alerte BMS sont élaborés et publiés par Météo-France. Météo-Marine assure un service complémentaire de surveillance et de transmission.
L’Alerte BMS n’est pas un système de diffusion du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (GMDSS).
Elle ne remplace ni la veille VHF, ni la consultation des bulletins météorologiques officiels, ni les autres moyens réglementaires ou recommandés d’information et de sécurité en mer.
Le service ne constitue pas un conseil professionnel de navigation et ne se substitue pas aux décisions et responsabilités du chef de bord.
Météo-Marine ne peut garantir qu’un BMS sera publié par Météo-France ni garantir un nombre ou une fréquence de bulletins.
La réception des courriers électroniques dépend également de facteurs extérieurs à Météo-Marine, notamment de la connexion de l’utilisateur, du fonctionnement de son fournisseur de messagerie et de ses paramètres de réception ou de filtrage des courriers indésirables.
DUGELAY EI demeure responsable de la bonne exécution de ses propres obligations mais ne saurait être tenu responsable notamment d’un bulletin non publié par Météo-France, d’une adresse électronique erronée fournie par le client, d’un message classé comme courrier indésirable ou d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure.
Le client demeure responsable de la consultation des sources météorologiques et de sécurité officielles adaptées à sa navigation.
8. Garantie légale de conformité
Garantie légale applicable aux contenus et services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique lui est fourni en vertu du contrat. Pour l’abonnement Alerte BMS, cette garantie s’applique donc pendant toute la durée de l’abonnement.
Pendant cette période, le consommateur doit seulement établir l’existence du défaut de conformité ; il n’a pas à démontrer la date à laquelle ce défaut est apparu.
La garantie impose également au professionnel de fournir, pendant toute la durée du contrat, les éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Celle-ci doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient avec un retard injustifié, entraîne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée immédiatement lorsque la gravité du défaut de conformité le justifie, sans qu’une demande préalable de mise en conformité soit nécessaire.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est pas possible dès lors que le contrat prévoit le paiement d’un prix.
Toute période pendant laquelle le contenu ou le service numérique est indisponible en raison de sa mise en conformité suspend, pendant cette indisponibilité, la période de garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, ce montant pouvant être porté jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut permettre une réduction du prix lorsque le contenu ou le service est conservé, ou un remboursement intégral en cas de renoncement à celui-ci.
Le professionnel répondant de ces garanties est DUGELAY EI – Latitude Web, 15 rue du 8 Mai 1945, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat – téléphone : 06 29 80 81 58 – courriel : info@latitudeweb.fr.
9. Propriété intellectuelle et données météorologiques
Les contenus propres à Météo-Marine demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Les informations météorologiques élaborées par Météo-France restent soumises aux droits et conditions de réutilisation qui leur sont applicables. Leur transmission dans le cadre des services de Météo-Marine n’emporte aucun transfert de propriété au profit du client.
Les abonnements et contenus vendus sont destinés à un usage personnel, sauf indication contraire.
La redistribution automatisée, la reproduction substantielle ou l’exploitation commerciale des contenus propres au service n’est pas autorisée sans accord préalable lorsqu’elle porte sur des éléments protégés.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la gestion des comptes, aux paiements et à la fourniture des services sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement Stripe et ne sont pas conservées par Météo-Marine sous forme de numéro complet de carte bancaire.
11. Force majeure
DUGELAY EI ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
12. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à info@latitudeweb.fr ou à l’adresse postale du vendeur.
Si le différend n’est pas résolu après cette démarche préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DUGELAY EI :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
14. Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est à compléter et à envoyer uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable et n’a pas déjà pris fin conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales de vente.
À l’attention de :
DUGELAY EI – Latitude Web
15 rue du 8 Mai 1945
87400 Saint-Léonard-de-Noblat
Courriel : info@latitudeweb.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ou contenu suivant :
- Référence de la commande :
- Email utilisé lors de la commande :
- Date de la commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature :
Dernière mise à jour : 01 septembre 2026.