Conditions Particulières pour le Service Alerte BMS
Conditions Particulières pour la Formation en Ligne
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Latitude Web – Dugelay EI dont le siège social est situé 15 rue du 8 mai 1945 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 504293598 ci-après dénommée « Latitude Web » et gérant le site meteo-marine.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet meteo-marine.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Latitude Web et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet meteo-marine.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site meteo-marine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Latitude Web conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site meteo-marine.com de l’entreprise Latitude Web. L’entreprise Latitude Web se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) – TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L’entreprise Latitude Web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site meteo-marine.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Latitude Web propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes. L’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Latitude Web lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la l’entreprise Latitude Web, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Latitude Web 15 rue du 8 mai 1945 87400 Saint-Léonard-de-Noblat ; soit par la page « Contact » du site.
Article 5. Modalités de Renonciation au Droit de Rétractation
Conformément à la législation française, notamment les dispositions du Code de la Consommation, les consommateurs disposent normalement d’un droit de rétractation de quatorze jours ouvrables pour les services souscrits. Cependant, pour les services offerts par Latitude Web, cette disposition est adaptée comme suit :
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services commence immédiatement après la conclusion du contrat et avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En souscrivant aux services, l’utilisateur donne son accord préalable exprès pour que les services commencent pendant le délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cette renonciation est effective dès la souscription aux services et permet à l’utilisateur de bénéficier immédiatement des services. En conséquence, si les services sont pleinement exécutés par Latitude Web avant la fin du délai de rétractation, l’utilisateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Il est crucial pour l’utilisateur de comprendre que cette renonciation au droit de rétractation est une condition spécifique liée à la nature immédiate des services.
Article 6. Responsabilité
L’entreprise Latitude Web, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site meteo-marine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Latitude Web. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 8. Données à caractère personnel
L’entreprise Latitude Web s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Latitude Web 15 rue du 8 mai 1945 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.
Conditions Particulières pour le Service Alerte BMS
Acceptation des Conditions
En utilisant le Service Alerte BMS, vous acceptez les présentes Conditions Particulières. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service Alerte BMS.
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Particulières à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions.
En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions énoncées. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif au Service Alerte BMS.
Avertissement concernant le Service Alerte BMS
Il est important de noter que le Service Alerte BMS proposé par Latitude Web n’est pas un système de diffusion du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (GMDSS). Ce service est conçu comme un système informatif d’aide à la navigation et ne doit pas être considéré ni utilisé comme un substitut à la veille VHF obligatoire ou à l’obtention de bulletins météorologiques classiques.
Usage et Limitations :
a. Complémentaire mais Non Substitutif : Le Service Alerte BMS doit être utilisé uniquement comme un outil complémentaire pour assister les utilisateurs dans leur planification et prise de décision en matière de navigation. Il ne remplace en aucun cas les méthodes traditionnelles et officielles de veille météorologique et de sécurité en mer.
b. Responsabilité de l’Utilisateur : Les utilisateurs du Service Alerte BMS sont responsables de maintenir une veille VHF appropriée et de se tenir informés des conditions météorologiques par des moyens officiels et reconnus. Ils doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur sécurité et celle de leur équipage et de leur embarcation.
c. Fiabilité et Exactitude : Bien que nous nous efforcions de fournir des informations fiables et à jour, [Nom de l’Entreprise] ne garantit pas l’exactitude, la ponctualité ou l’exhaustivité des alertes ou des informations fournies par le Service Alerte BMS.
En utilisant le Service Alerte BMS, les utilisateurs reconnaissent et acceptent ces limitations et assument la responsabilité de l’utilisation des informations fournies par ce service.
Usage Réservé aux Particuliers
Le Service Alerte BMS est exclusivement réservé à un usage personnel par des particuliers. Il ne doit pas être utilisé à des fins commerciales ou professionnelles.
Nature Informative du Service Alerte BMS
Les informations fournies par le Service Alerte BMS sont données à titre informatif. Elles ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels ou officiels.
Abonnements et Alertes
a. En souscrivant à notre Service Alerte BMS, vous consentez à recevoir des notifications par e-mail lorsque de nouveaux Bulletins Météo Spéciaux (BMS) sont émis par Météo-France.
b. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service Alerte BMS à tout moment, pour des raisons techniques, de maintenance ou autres, sans préavis.
Responsabilité
a. Nous nous efforçons de fournir un Service Alerte BMS fiable, mais nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité continue des informations météorologiques.
b. En cas de défaillance technique ou d’interruption du Service Alerte BMS, notre responsabilité ne pourrait être engagée.
c. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des informations fournies à des fins de protection des biens ou des personnes.
Utilisation des Données
Les informations météorologiques fournies par le Service Alerte BMS sont élaborées par Météo-France et sont mises à disposition sous Licence d’Etalab. Par conséquent, aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux données météorologiques élaborées par Météo-France ne vous est transféré.
Propriété Intellectuelle
a. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service Alerte BMS et à son contenu sont détenus par nous ou nos concédants de licence, sauf indication contraire.
b. Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle sur les données météorologiques élaborées par Météo-France restent la propriété de Météo-France, et ces droits sont protégés par la législation en vigueur.
c. Aucune disposition des présentes Conditions Particulières ne confère à l’utilisateur le droit de revendiquer la propriété des informations météorologiques.
Abonnement
L’abonnement est facturé pour une année entière. En cas de désabonnement avant la fin de l’échéance, aucun remboursement au prorata n’est effectué.
Le renouvellement de l’abonnement est automatique, sauf en cas d’annulation par l’utilisateur.
Gestion de l’Abonnement
L’abonnement peut être annulé à tout moment en accédant à votre compte en ligne. En cas d’annulation, le service continue d’être fourni jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement en cours.
Limitation de Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de mauvaise prévision météorologique ou de défaillance du Service Alerte BMS. Nous nous efforçons de fournir des informations précises, mais la fiabilité des prévisions météorologiques ne peut être garantie.
Exigences pour les Utilisateurs
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que l’adresse e-mail fournie est valide et fonctionnelle.
Il est interdit de transférer de manière automatisée les e-mails reçus par le Service Alerte BMS à des tiers ou pour un usage non personnel.
Modalités d’Inscription et de Désinscription
Pour vous abonner au Service Alerte BMS, inscrivez-vous en ligne. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via votre compte en ligne.
Validité et Complémentarité des Informations
Les informations fournies par le Service Alerte BMS sont complémentaires aux autres sources d’information météorologique et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels.
Acceptation des Conditions
En s’abonnant au Service Alerte BMS, l’acheteur accepte ces conditions particulières en plus des CGV générales de Latitude Web.
Conditions Particulières pour la Formation en Ligne
Nature et Organisation de la Formation
La formation est assurée par un formateur (ci-après dénommé « le Formateur ») indépendant et non affilié directement à Latitude Web.
Latitude Web agit en tant qu’intermédiaire pour le service de formation en ligne et ne dispense pas directement la formation.
Règlements Financiers
Tous les règlements relatifs à la formation en ligne doivent être effectués directement à Latitude Web. Latitude Web se chargera de reverser les fonds au Formateur déduction faite d’une éventuelle commission convenue entre Latitude Web et le Formateur.
Responsabilité et Qualité de la Formation
Latitude Web n’est pas responsable du contenu de la formation, de son déroulement, ni de la qualité de l’enseignement fourni par le prestataire externe.
Il est de la responsabilité du Formateur d’assurer la qualité et la conformité de la formation.
Renonciation au Droit de Rétractation
Dans le cadre de ce service de formation en ligne, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation si la formation débute dans les 14 jours suivant l’achat.
Modalités d’Accès et Conditions Techniques
La formation se déroule en ligne, nécessitant une connexion internet stable.
Les participants recevront des identifiants personnels pour accéder aux contenus de la formation via une plateforme dédiée.
La formation peut inclure des sessions en visioconférence, pour lesquelles les participants doivent disposer des équipements techniques adéquats (ordinateur, webcam, micro).
Propriété Intellectuelle
Tout le contenu de la formation, y compris les supports pédagogiques, les enregistrements de visioconférences et autres matériels, est la propriété exclusive du Formateur.
Les participants n’ont pas le droit de reproduire, de distribuer ou d’utiliser commercialement le contenu de la formation sans l’autorisation expresse du Formateur.
Politique d’Annulation et de Remboursement
Une fois que l’accès à la plateforme de formation a été fourni, aucune annulation n’est possible et le remboursement des frais de formation n’est plus envisageable.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier sa disponibilité et son engagement avant de finaliser son inscription à la formation.
Confirmation d’Inscription
L’inscription est considérée comme confirmée et définitive une fois que l’acheteur a reçu les identifiants d’accès à la plateforme.
11. Responsabilité en Cas de Problèmes Techniques
Latitude Web et le Formateur ne peuvent être tenus responsables des problèmes techniques rencontrés par les participants qui empêchent l’accès ou la participation à la formation (problèmes de connexion internet, défaillances matérielles, etc.).
Acceptation des Conditions
En procédant à l’achat de la formation en ligne, l’acheteur accepte ces conditions particulières en plus des CGV générales de Latitude Web.
Page mise à jour le 21/12/2023.